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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à l'ensemble des ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues par la société SOREAL ILOU, SAS inscrite au RCS de Rennes sous le n°B 478 608 037 et domiciliée Parc d’activités du Bois de Teillay 35150 BRIE, France (ci-après : «SOREAL ILOU»), auprès des clients (ci-après définis et désignés : « Clients ») par l’intermédiaire du site internet http://boutique.ilou.fr/ (ci-après désigné le « Site Internet » ou le « Site »). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents contractuels émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à SOREAL ILOU via le Site Internet implique l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par SOREAL ILOU, notamment en cas d’ajustement tarifaire ou d’évolutions réglementaires. Dans cette hypothèse, les conditions générales modifiées seront applicables à toute relation contractuelle en cours et à venir. Le fait que SOREAL ILOU ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et toute nullité en tout ou partie d’une clause sera sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
ARTICLE 2 : CLIENTS
Les ventes de Produits en ligne sur le Site Internet sont réservées aux seules personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (l’indication du numéro de SIRET est obligatoire avant toute commande), et en dehors de toute activité de revente ou distribution des Produits.
ARTICLE 3 : ACCES ET UTILISATION DU SITE
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Le Client s’engage à utiliser le Site Internet en respectant l’ensemble des réglementations applicables. En particulier, le Client s’interdit de nuire ou de porter atteinte de quelque façon que ce soit au fonctionnement du Site Internet, des serveurs et réseaux de SOREAL ILOU.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - DISPONIBILITE
Les offres présentées sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production des Produits. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, SOREAL ILOU en informera le Client dans les meilleurs délais. SOREAL ILOU se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment. Les photographies, vidéos de présentation, schémas etc. illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Le Client choisit sous sa seule responsabilité le(s) Produit(s) qu'il commande, notamment quant aux quantités choisies. SOREAL ILOU ne saurait par exemple être responsable du caractère inadapté des Produits aux besoins propres du Client, ou du choix du type de Produit.
ARTICLE 5 : COMMANDES
Pour passer une commande sur le Site Internet, le Client doit au préalable soit créer un compte sur le Site Internet en complétant un formulaire (notamment coordonnées complètes, n° SIRET), soit s’identifier par son identifiant et son mot de passe s’il a déjà créé son compte sur ledit Site.
Les commandes s’opèrent en ligne sur le Site Internet au moyen du formulaire prévu par SOREAL ILOU, après avoir rempli le panier et renseigné toutes caractéristiques (par exemple, quantité, etc.) du Produit. La commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de commande prévu sur le Site Internet, à savoir :
La validation finale de la commande par le clic du bouton "Valider" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut (i) exigibilité des sommes dues au titre de la commande, et (ii) signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées via le Site Internet.
Toute vente sera considérée comme conclue qu’après paiement validé du Client et envoi par SOREAL ILOU d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de SOREAL ILOU. SOREAL ILOU se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d'un Client en cas de (i) litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours de traitement, (ii) en cas d’adresse de livraison non conforme et/ou (iii) caractère anormal de la commande, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un client final.
Le Client accepte que les échanges entre les parties puissent se faire par courrier électronique. SOREAL ILOU recommande au Client de conserver l’ensemble des informations échangées, notamment dans le cadre de la commande et des communications entre les parties sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de SOREAL ILOU et/ou de ses partenaires seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix des Produits et des frais de port sont ceux mentionnés sur le Site Internet lors de la confirmation de la commande correspondante et sur l’email de confirmation envoyé par SOREAL ILOU. Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes. Les prix et frais de port mentionnés sur le Site Internet s’entendent pour un colisage standard et ne sont valables que pour livraison en France métropolitaine (hors Corse).
Frais de livraison : Sauf dispositions contraires spécifiées lors de commande, les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément et indiqués lors de la validation définitive de la commande.
Modifications : SOREAL ILOU se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier à tout moment les prix de vente des Produits et/ou les frais de port, sans aucune formalité. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes que SOREAL ILOU aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits concernés.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Modalités
Le prix des Produits et les frais, notamment d’expédition, sont payables au comptant à la commande sans escompte, en Euros, au siège social de SOREAL ILOU par carte bancaire émise pour un compte domicilié en France Métropolitaine (hors Corse), portant l'un des sigles suivants: Visa, Mastercard ou autres tels que précisés lors de la passation de la commande. Le Client garantit à SOREAL ILOU qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de SOREAL ILOU, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un de ses comptes. En cas de refus du règlement par le centre bancaire notamment, la commande sera automatiquement annulée sans ouvrir droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.
Retard ou défaut de paiement
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées sur le prix TTC facturé depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à SOREAL ILOU, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l'annulation de tous avoirs ou remises hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de SOREAL ILOU. En cas de défaut de paiement, SOREAL ILOU pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. SOREAL ILOU conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et autres frais. Le Client s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre SOREAL ILOU pour suspendre ou différer en tout ou partie le règlement d'une seule échéance. Le Client ne pourra opérer une quelconque compensation impliquant les sommes dues à SOREAL ILOU, sauf accord exprès de cette dernière. En tout état de cause, le Client devra rembourser, outre une indemnité forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE SOREAL ILOU, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.
En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, SOREAL ILOU pourra notamment revendiquer les Produits non payés, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais, les Produits impayés, à première demande de SOREAL ILOU. SOREAL ILOU conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 8, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 10 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Aussi, le Client doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques des Produits jusqu'au complet paiement de leur prix.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client via le Site Internet seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande par le prestataire mandaté (1) par SOREAL ILOU. Aucun enlèvement de marchandises ne sera effectué directement par le Client ou à son initiative à partir des usines de SOREAL ILOU.
Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée. Tout colis renvoyé à SOREAL ILOU à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client renseigne également un numéro de téléphone auquel il pourra être joint lors de la livraison. Tout défaut dudit numéro ou absence lors de la livraison entraînera pour le Client l'impossibilité d’annuler la commande ou de se prévaloir d'un retard de livraison. A compter de la livraison, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. SOREAL ILOU est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au lieu de livraison convenu avec le Client.
Une même livraison peut contenir des Produits soumis à des DLC ou DDM différentes.
(1) Notre partenaire logistique est DACHSER.
ARTICLE 11 : DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison en France métropolitaine (hors Corse) est entre 3 et 7 jours ouvrés (selon votre département) à compter de l’acceptation de la commande par SOREAL ILOU. Si le délai s'avère plus important, le Client en est informé dès que possible.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à versement de dommages et intérêts ou à l’application de pénalités de retard quelles qu’elles soient. Les commandes sont gérées au fur et à mesure de leur réception. Il n’y a pas d’envoi prioritaire.
En tout état de cause, le non-respect par le Client, de l’une quelconque de ses obligations, particulièrement au titre des conditions de la commande, ou si SOREAL ILOU n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à la livraison, elle ne serait en aucun cas responsable du non-respect des délais de livraison tant vis-à-vis du Client que de tout tiers en lien avec le Client et ne sera tenue au versement d’aucune indemnité à ce titre.
ARTICLE 12 : CONFORMITE – RECEPTION
La conformité des Produits (notamment état, absence de vice apparent, quantité) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client. Toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L-133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à SOREAL ILOU, par LRAR adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits. A défaut, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de SOREAL ILOU ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par SOREAL ILOU du fait du non-respect de cette procédure. Le Client doit prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits. En cas de non-conformité avérée et constatée par SOREAL ILOU, celle-ci procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon ses stocks disponibles. En cas d'impossibilité de remplacer le Produit défectueux, SOREAL ILOU accordera un avoir. En aucun cas la non-conformité d'un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts par SOREAL ILOU au profit du Client.
ARTICLE 13 : RETOURS – REPRISE
Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de SOREAL ILOU, ainsi que de l'attribution d'un numéro de retour pour identification du produit retourné à son arrivée. Les Produits retournés doivent être en parfait état de conservation, dans leur emballage ou conditionnement d’origine mentionnant son numéro de retour et ne doivent présenter aucun signe d’ouverture et/ou de transformation. Sauf non-conformité reconnue par SOREAL ILOU, aucun Produit ne sera repris.
ARTICLE 14 : GARANTIES
Les Produits sont garantis contre tout vice de confection et/ou de défaut de matière.
La garantie sera soumise à l'expertise préalable et à la validation de SOREAL ILOU et sera limitée au remplacement des produits défectueux.
En tout état de cause, sont exclus de toute garantie, notamment :
- les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits ;
- les défauts et/ou détériorations provoqués par le vieillissement normal des Produits ;
- les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel les Produits ont été conçus, par une négligence, par un mauvais stockage,
- les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à SOREAL ILOU.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
SOREAL ILOU ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition des Produits par le Client.
Le Client sera seul responsable de la définition de ses besoins, de l’exactitude et précision des informations qu'il communique et de l’adéquation du Produit à ses besoins. En cas d’incorporation des Produits par le Client dans une préparation, le Client s’engage notamment à procéder à des tests préalables sur les Produits afin de valider l’ensemble des qualités qu’il en attend. En aucun cas la responsabilité de SOREAL ILOU ne pourra être engagée au-delà de la valeur des Produits vendus au Client, même en cas d’incorporation de ces derniers à une préparation quel qu’en soit la nature. En tout état de cause, la responsabilité de SOREAL ILOU ne saurait en aucun cas être recherchée pour quelque cause que ce soit en cas de force majeure telle que définie sous l’article suivant.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de SOREAL ILOU, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les locaux et/ou à l'encontre de SOREAL ILOU et/ou des fournisseurs et/ou prestataires dont dépend SOREAL ILOU.
ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE
Toute utilisation des marques, logos, recettes, fiches produits, supports et documents fournis par SOREAL ILOU et autre droit de propriété intellectuelle de SOREAL ILOU ou de ses fournisseurs et dont elle a l’usage, est soumise à autorisation préalable expresse de SOREAL ILOU. En aucun cas cet usage autorisé ou non, ne conférera au Client, sur ces éléments, un quelconque droit de propriété.
Tous les documents ou informations techniques et notamment les fiches produits, les recettes ainsi que toute information concernant SOREAL ILOU, son activité et ses produits dont le Client aurait eu connaissance à l’occasion de ses relations avec elle, sont confidentiels et restent la propriété pleine et entière de SOREAL ILOU. Le Client s’interdit de les divulguer, transmettre, montrer ou mettre à la portée de tiers de quelque manière que ce soit, et s’interdit tout autre usage que ceux strictement liés à l’utilisation des produits conformément à leur destination. Le Client s’engage à respecter, et se porte fort du respect par ses employés et sous-traitants, le caractère strictement confidentiel pendant la durée des relations commerciales et pendant une durée de 30 ans à compter de la cessation de celles-ci pour quelque cause que ce soit. L’ensemble de ces éléments seront restitués par le Client sans délai, sur première demande de SOREAL ILOU.
ARTICLE 18 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’ensemble des informations communiquées par le Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par SOREAL ILOU, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Conformément à cette loi il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant. Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant SOREAL ILOU par courrier électronique à l'adresse suivante boutiqueilou@soreal.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante SOREAL ILOU - Parc d’activités du Bois de Teillay 35150 BRIE. L’ensemble des données personnelles collectées sont uniquement destinées à SOREAL ILOU, ainsi qu’à ses sous-traitants intervenant dans le traitement des commandes, l’hébergement et/ou la gestion du Site Internet. Les données personnelles sont collectées aux fins de traitement des commandes passées sur le Site Internet. SOREAL ILOU est responsable du traitement des données.
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ARTICLE 19 : PROPRIETE DU SITE – LIENS HYPERTEXTES
Le Site Internet ainsi que tout contenu y étant édité, notamment les textes, les photos, images et descriptions des Produits, les éléments graphiques, les illustrations, les vidéos, les clips audio, les icônes, sont la propriété exclusive de SOREAL ILOU. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de SOREAL ILOU. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de SOREAL ILOU. Les marques et logos de SOREAL ILOU sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de SOREAL ILOU. Le Client est informé qu’un lien hypertexte peut le conduire vers des sites internet tiers n’étant pas sous le contrôle de SOREAL ILOU. SOREAL ILOU ne peut être tenue responsable des contenus et activités de ces sites internet.
ARTICLE 20 : CONVENTION DE PREUVE
Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton "J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente" manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation desdites conditions de vente.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les commandes, contrats et relations commerciales visés aux présentes sont exclusivement soumis au droit français et relèvent pour tout litige de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes (35000 - France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
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